Nos réponses à toutes
vos questions

Oui. Le Prêt 60 n’entraine aucun transfert de propriété. Votre bien reste votre propriété.

Pas pendant la vie du prêt. Ce paiement interviendra au moment du remboursement de votre prêt et non mensuellement comme dans un prêt classique.

Vous devez apporter tous les soins nécessaires à l’entretien de votre propriété et vous abstenir d’en diminuer la valeur.

Deux cas de figure peuvent se présenter. Vos héritiers ont le choix entre : rembourser le montant du prêt et conserver le bien, ou s’ils ne disposent pas des fonds nécessaires, procéder à la vente du bien pour rembourser la dette.

Le processus peut être rapide (entre 2-3 mois). Une fois la décision prise de souscrire à un Prêt 60, il suffit de constituer son dossier de prêt, de faire expertiser son bien et de conclure le contrat de prêt chez le notaire. Il est important de prendre le temps de réfléchir en amont et de joindre votre famille à votre décision.

Vous êtes libre de déménager du logement hypothéqué. Si ce déménagement entraine la vente du bien, alors vous serez tenu de procéder au remboursement du montant du prêt. Sinon, il vous faudra simplement continuer à entretenir le bien.

Tout à fait. Non seulement l’utilisation des sommes obtenues par la souscription d’un Prêt 60 est libre, mais elle est fréquemment destinée au financement de travaux.

Absolument. Vous pouvez effectuer sans frais un remboursement anticipé partiel du prêt, ou un remboursement anticipé intégral moyennant le versement d’une indemnité dont le montant est fixé par la loi (son montant est faible et ne représente pas plus de 4 mois d’intérêts).

Non le montant emprunté n’est pas taxable.

En France les prestations sociales dépendent soit des revenus soit de votre patrimoine. Le Prêt 60 n’impacte pas vos revenus imposables et le montant prêté lui n’augmente pas votre patrimoine. Vous n’aurez donc pas d’impact négatif concernant les prestations sociales.

Lors du décès de l’emprunteur, si le conjoint est co-emprunteur, il dispose naturellement du droit de rester dans son logement puisqu’il reste propriétaire du bien.

Non, en aucun cas ! Lors de la transmission, si jamais le montant de la dette est supérieur à la valeur de votre bien, c'est la banque qui prendra en charge la perte. Concrètement, au moment du remboursement du prêt, le bien hypothéqué sera expertisé par un expert indépendant pour en déterminer la valeur. Le montant de cette expertise constituera le montant maximal à rembourser par l’emprunteur.

Non. Car le bien doit être la propriété d’une personne physique.

Oui ! Nos conseillers définissent le montant maximal, puis nous vous permettrons de libérer exactement le montant dont vous avez besoin.

Oui ! Vous restez propriétaire, donc en cas de hausse du prix de votre bien, vous en bénéficiez (+91% dans l'ancien entre 2000 et 2022, corrigé de l'inflation, selon l'INSEE). C’est la différence majeure avec la vente en viager, qui elle est irréversible et dont la hausse de l’immobilier ne bénéficie qu’à l’acheteur.

Avant de signer votre contrat de prêt viager hypothécaire, la loi impose un délai de réflexion obligatoire (10 jours). Ce délai vous permet de prendre le temps de bien comprendre le fonctionnement du prêt, ses conséquences et vos droits. Ce délai est un outil de protection, et le contrat ne peut pas être signé avant la fin de cette période légale.

Il n’y a pas de calcul de taux d’endettement pour un prêt viager hypothécaire classique, car il n’y a pas de mensualité à rembourser. En revanche, l’organisme prêteur vérifie que vous disposez d’un reste à vivre minimum pour sécuriser votre confort de vie.

L’acte de naissance fait partie des documents habituellement demandés par le notaire pour la signature de l’acte. Cela garantit que le prêt est correctement enregistré et que toutes les obligations légales sont respectées. Il permet également de vérifier que vous n’êtes pas sous régime de protection (tutelle ou curatelle), ce qui est important pour la validité du prêt.

Chez Arrago, le capital perçu dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire n’est pas considéré comme un revenu imposable. Vous recevez le montant convenu après signature de l’acte, et il ne génère pas d’impôt sur le revenu ni de fiscalité particulière.

Chez Arrago, le prêt viager hypothécaire ne peut être accordé que sur un bien détenu en nom propre. Les biens détenus via une SCI ou une autre structure juridique ne sont pas éligibles.

La règle était la même sous l’ISF comme sous l’IFI : le prêt viager hypothécaire ne donne pas droit à une déduction fiscale spécifique. En revanche, il est considéré comme une dette qui vient réduire l’actif successoral net, et donc diminue potentiellement la charge fiscale pour vos héritiers.

Chez Arrago, une fois l’offre de prêt émise, elle est valable 30 jours. Ce délai vous permet de prendre le temps de réfléchir à votre projet et de poser toutes vos questions à votre conseiller avant la signature définitive chez le notaire. Passé ce délai, l’offre expire et une nouvelle étude pourra être nécessaire.

Le prêt viager hypothécaire est un prêt personnel garanti par une hypothèque, encadré par la loi, mais il n’est pas soumis au taux d’usure applicable aux crédits immobiliers. Le montant des intérêts et les conditions de remboursement sont donc définis contractuellement, selon la valeur de votre bien et votre situation. En revanche, le PVH reste soumis au taux d’usure des crédits personnels supérieurs à 6 000 €, ce qui garantit la sécurité de l’opération.

Chez Arrago, le prêt viager hypothécaire ne nécessite pas de tests médicaux ni de bilan de santé. Seul un certificat de capacités mentales, délivré par votre médecin généraliste, est demandé pour confirmer votre aptitude à signer le contrat. Cette formalité vise à sécuriser l’opération et à protéger vos intérêts, tout en restant simple et accessible.

Le prêt viager hypothécaire peut être accordé uniquement sur un bien détenu en pleine propriété. Les biens démembrés, comme ceux en usufruit ou en nue-propriété, ne sont généralement pas éligibles.