Informations règlementaires

Eléments règlementaires que comporte une publicité

• R519-23 CMF et R519-24CMF : Nom/dénomination sociale de l’IOB + Adresse professionnelle ou siège social + Catégorie IOB + Numéro ORIAS
• L312-5 Conso. (Article credit conso) : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
• L322-2 Conso. (Article IOBSP) : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »
• L322-2 Conso. (Article IOBSP) : Le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.
• L322-3 Conso. (Article IOBSP) : L’étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille àtitre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.
• L315-4 Conso. (Article PVH) :
  -  Identité du prêteur ou distributeur
  - Nature de l’opération (Document à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle portant sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l’article L.315-1 du Code de la consommation)
  - Cout total et TEG calculé par tranches de 5 ans, ainsi que les perceptions forfaitaires
  - Modalités du terme de l’opération proposée
• L315-4 Conso. (ArticlePVH) : Reproduire L315-11 et L341-43 (ci-dessous)
• L315-11 Conso. (ArticlePVH) : « L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié. Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
  Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. »
• L341-43 Conso. (Crédit immo) :  Le fait pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41, de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.
• L315-5 Conso. (ArticlePVH) : (Pour publicité écrite) Les informations règlementaires (nature de l'opération, conditions de détermination du taux effectif global et taux promotionnel) doivent être de police équivalente aux autres infos.
• L315-6 Conso. (ArticlePVH) : Sont interdites dans toute publicité :
  1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur ;
  2° L'indication de la ressource supplémentaire qu'offre le prêt si elle n'est suivie d'une information sur les modalités du terme de l'opération telles que prévues par les dispositions des articles L. 315-20 et L. 315-21.
• L. 315-20 et L. 315-21.Conso (Article PVH) : Reproduire L315-11 et L341-43 (ci-dessous)
• L315-4 Conso. (ArticlePVH) : Lors du décès, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l’immeuble estimée au jour de l’ouverture de la succession, estimation par un expert choisi d’un commun accord. A défaut, le prêteur peut poursuivre la saisie et vente de l’immeuble (avec plafonnement au prix de vente) ou se voir attribuer la propriété de l’immeuble, alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l’emprunteur.
  De même en cas d’aliénation de l’immeuble par l’emprunteur ou ses héritiers, si le créancier conteste la valeur de l’immeuble, un expert est désigné. Si la valeur de l’immeuble s’avère inférieure à son estimation, la créance du prêteur est plafonnée au prix d’adjudication de l’immeuble en cas de saisie et vente, à la valeur d’expertise en cas d’attribution judiciaire.

Appliqué à une pub écrite :

De même taille de police que la pub et dans le corps de la pub.

Distributeur : Fimpact, exploitant la marque commerciale Arrago – Société par actions simplifiée ; 14-20 rue Mathurin Régnier 75015 Paris, 910 958 164 R.C.S. Paris ; agréé en qualité de Mandataire non exclusif par l’ORIAS (23 000 884).

Prêteur : CFCAL Banque – Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 1 rue du dôme 67000 Strasbourg, 568 501 282b R.C.S Strasbourg, agréée en qualité d’établissement de crédit par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (15149).

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Opération portant sur un Prêt Viager Hypothécaire (L315-1 et suivants du code de la consommation).
Pour un prêt de 200 000 euros sur 15 ans, frais de 14 200 euros (soit 7,1%) dont 3300 euros de frais de notaire; Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Pour une durée de 5 ans, le TEG sera de 7.15% avec un coût global du crédit de 76 674 euros,
Pour une durée de 10 ans, le TEG sera de 6.37% avec un coût global du crédit de 158 720 euros,
Pour une durée de 15 ans, le TEG sera de 6.11% avec un coût global du crédit de 266 408 euros.

L’acceptation de l’offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l’emprunteur. Elle fait alors l’objet d’un acte notarié. Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l’opération en cause, par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postalest signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l’article l.315-11 du code de la consommation, de ne pas restituer les sommes mentionnées à cet article, est puni d’une amende de 300 000 €.

Le terme du prêt a lieu lors du décès de l’emprunteur ou de l’aliénation (vente ou démembrement) de l’immeuble. La dette est plafonnée à la valeur de l’immeuble estimée au jour de la succession.