La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre (le donataire) dans la limite de l’abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Cette opération doit nécessairement être effectuée via un acte notarié si la donation concerne un bien immobilier, ce qui n’est pas le cas si elle porte sur une somme d’argent ou un bien mobilier. Comment transmettre son patrimoine après 70 ans ? Est-il pertinent de faire une donation de son vivant après 70 ans ? Peut-on encore faire une donation après 75 ans ? Suivez le guide.
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La donation de son vivant après 70 ans présente plusieurs intérêts :
Donner après 70 ans permet de préparer la transmission de son patrimoine tout en profitant d’abattements fiscaux avantageux et en évitant des conflits entre héritiers.
La donation en pleine propriété consiste à transférer immédiatement l’ensemble des droits sur un bien, à savoir la propriété et l’usage. Le bénéficiaire peut en disposer librement dès la signature de l’acte. Cette solution est simple à mettre en place et permet d’aider rapidement un proche ou de transmettre un bien dont vous n’avez plus l’usage. En revanche, elle implique une perte totale de contrôle sur le bien et les droits de donation sont calculés sur la valeur totale après application des abattements fiscaux.
Très prisée après 70 ans, la donation en nue-propriété permet de transférer la propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit. Concrètement, vous pouvez continuer à habiter le logement ou à percevoir les loyers d’un bien immobilier tout en transmettant la valeur à vos enfants. Sur le plan fiscal, cette stratégie est avantageuse : seule la valeur de la nue-propriété est soumise aux droits de donation. Plus le donateur est âgé, plus la valeur de l’usufruit diminue, ce qui réduit l’assiette taxable et permet de transmettre plus efficacement.
La donation temporaire d’usufruit consiste à transférer l’usage d’un bien pour une durée déterminée, sans céder définitivement la propriété. Elle peut durer par exemple cinq ou dix ans et permet d’apporter un soutien financier temporaire à un proche tout en conservant la propriété du bien. Cette option est particulièrement pertinente pour réduire l’IFI et générer des revenus pour le bénéficiaire sur une période limitée. Le coût fiscal dépend de la valeur de l’usufruit, qui varie selon l’âge du donateur.
La donation-partage permet de répartir, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine entre les héritiers présomptifs. Ce mécanisme offre une sécurité juridique et familiale, car les bénéficiaires acceptent la répartition en l’état, ce qui limite les risques de litiges après le décès. De plus, les biens transmis ne sont pas réévalués lors de la succession, sauf en cas de déséquilibre manifeste, ce qui permet de verrouiller la valeur transmise et d’assurer une répartition équitable, notamment si certains enfants sont issus d’une précédente union.
Les dons familiaux de sommes d’argent permettent de transférer un capital à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant tout en bénéficiant d’abattements fiscaux spécifiques. Pour en profiter, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Ces donations sont simples et rapides, et offrent une solution flexible pour transmettre un capital dans un cadre fiscal avantageux. L’abattement applicable est cumulable avec celui lié au lien de parenté, ce qui permet de maximiser la transmission de son vivant.
Selon vos objectifs, vous pouvez transmettre vos biens en pleine propriété, en nue-propriété avec réserve d’usufruit, temporairement ou via une donation-partage. Chaque solution a des avantages fiscaux et juridiques spécifiques.
Après 70 ans, il est toujours possible de profiter d’abattements fiscaux pour vos donations, indépendamment de votre âge. Ceux-ci varient selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire :
Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.
Il existe également un abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent, pouvant atteindre 31 865 €. Pour en bénéficier :
Cet abattement se cumule avec celui lié au lien de parenté, ce qui permet de maximiser la transmission de votre patrimoine de votre vivant.
Cet abattement est également renouvelable tous les 15 ans. Ces deux abattements vous offrent donc la possibilité de faire des donations à vos enfants après 70 ans tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.En revanche, passé 80 ans, certains dispositifs d’exonération, notamment pour les dons familiaux de sommes d’argent, ne s’appliquent plus, ce qui rend la donation après 80 ans fiscalement moins intéressante.
Une question essentielle se pose alors : quelle somme d'argent peut-on donner sans déclarer après 70 ans ? Si vous faites don d’une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage…), aucune déclaration n’est requise car on considère cela comme un présent d’usage. Pour qu’une donation de son vivant après 70 ans soit qualifiée comme telle, la somme doit néanmoins être cohérente avec le niveau de vos revenus et de votre patrimoine.
Est-il possible de faire une donation de sa maison de son vivant après 70 ans ?
La réponse est oui. La donation en nue-propriété après 70 ans constitue une opération particulièrement intéressante, surtout pour les biens immobiliers de valeur.
Le démembrement de propriété permet de :
Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur fiscale de la nue-propriété, qui varie selon l’âge du donateur. Plus le donateur est âgé, plus la part de la nue-propriété augmente, ce qui peut impacter le montant des droits à payer.
| Âge du donateur | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
61 – 70 ans | 40 % | 60 % |
71 – 80 ans | 30 % | 70 % |
81 – 90 ans | 20 % | 80 % |
Pour limiter les frais de donation, il peut être intéressant de réaliser l’opération avant 71 ans, lorsque la valeur de la nue-propriété est plus faible et donc moins imposable.
Outre la donation, l’assurance vie reste une très bonne option après 70 ans. Offrant la possibilité de transmettre son patrimoine aux bénéficiaires de son choix des conditions fiscales avantageuses, elle constitue un outil incontournable pour préparer sa succession, y compris après 70 ans.
En effet, les versements effectués après 70 ans font l’objet d’un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Mais ce n’est pas tout, d’autres abattements s’ajoutent à celui-ci. Ainsi, un enfant bénéficiera d’un abattement complémentaire de 100 000 € sur la succession d’un parent. De plus, les intérêts et plus-values générés par les versements réalisés après 70 ans sont exonérés de droits de succession.
De plus, les intérêts et plus-values générés par les versements réalisés après 70 ans sont exonérés de droits de succession.
Si la donation après 70 ans reste une option intéressante pour transmettre votre patrimoine, il existe des solutions complémentaires comme le Prêt Viager Hypothécaire d’Arrago, qui permet de dégager des liquidités tout en conservant la pleine jouissance de votre bien et sans impacter vos héritiers.
Après 70 ans, deux solutions principales s’offrent à vous pour transmettre ou valoriser votre patrimoine : la donation de son vivant et le Prêt Viager Hypothécaire (PVH). Chacune présente des avantages distincts, selon vos objectifs .
| Critère | Donation de son vivant | Prêt Viager Hypothécaire (PVH) |
|---|---|---|
Objectif principal | Transmettre tout ou partie de son patrimoine aux héritiers | Obtenir des liquidités tout en restant propriétaire du bien |
Contrôle sur le bien | Perte partielle ou totale selon le type de donation (pleine propriété ou nue-propriété) | Conservation de la pleine jouissance du logement |
Impact fiscal | Droits de donation calculés selon la valeur transmise, abattements applicables | Les fonds reçus ne génèrent pas de droits de succession, les héritiers remboursent le prêt sur la vente du bien après décès |
Flexibilité | Montant et timing de la donation fixe au moment de l’acte | Montant du prêt dépend de l’âge et de la valeur du bien, ajustable selon vos besoins |
Horizon temporel | Transmission immédiate ou différée via démembrement | Liquidité disponible dès signature du prêt, remboursement différé au décès |
Idéal pour | Préparer la succession, réduire les droits de succession, organiser le partage familial | Débloquer des liquidités pour vos projets ou besoins financiers sans impacter vos héritiers |
La donation et le PVH peuvent être complémentaires. Vous pouvez donner la nue-propriété de votre bien tout en contractant un PVH sur votre usufruit, combinant ainsi optimisation fiscale, transmission sécurisée et liquidités immédiates.
