Arrago est le spécialiste français du prêt viager hypothécaire, un crédit garanti par un bien immobilier et destiné aux propriétaires de plus de 60 ans.
Avec le Prêt 60®, vous pouvez transformer une partie de la valeur de votre bien en liquidités, sans le vendre, sans quitter votre logement et sans mensualités.
Vous restez pleinement propriétaire ; le capital et les intérêts sont remboursés au terme du prêt.
Chaque situation est étudiée par un expert Arrago afin de vérifier que cette solution est adaptée.
• Le droit français interdit de déshériter totalement un enfant, protégé par la réserve héréditaire
• Avec un enfant, la réserve représente la moitié de la succession ; avec deux enfants, les deux tiers ; avec trois enfants ou plus, les trois quarts
• Le solde, appelé quotité disponible, peut être transmis librement par testament ou donation
• Seule l'indignité successorale, prononcée pour des faits graves prévus aux articles 726 et 727 du Code civil, permet d'écarter un héritier
• Plusieurs mécanismes permettent de rééquilibrer une transmission sans supprimer la part réservataire
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Selon le droit français, il est impossible de déshériter totalement un enfant. Cette interdiction est justifiée par le principe de réserve héréditaire, qui assure à chaque enfant une part minimale de l’héritage de ses parents.
Cette part est légale, elle ne peut donc être diminuée. Une fois les parts attribuées aux enfants, il reste néanmoins la quotité disponible, qui peut être transmise librement par donation ou testament.
Il est également possible d’optimiser la transmission en réalisant une donation aux petits-enfants, ce qui permet de préparer l’avenir des générations suivantes tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Dans le cas d’un enfant unique, la réserve héréditaire correspond à la moitié de la succession, tandis que l’autre moitié constitue la quotité disponible. Si deux enfants héritent, la réserve héréditaire leur accorde un tiers chacun, le dernier tiers étant la quotité disponible.
Enfin, si le défunt avait 3 enfants ou plus, ces derniers se partagent trois quarts de la succession, laissant le dernier quart à la quotité disponible. Aux questions peut-on déshériter ses enfants ? Peut-on déshériter un enfant (son fils ou sa fille) ? La loi française répond donc non. Mais existe-t-il malgré tout une exception ?
Indignité successorale : exclusions possibles
Un héritier peut être considéré comme indigne s’il a commis un acte particulièrement grave envers le défunt. Dans ce cas, il est possible de déshériter un enfant.
Mais alors, comment peut-on déshériter un enfant indigne ? Le Code civil établit avec précision les situations dans lesquelles l’indignité successorale peut être prononcée. C’est le cas si l’héritier a été « condamné comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » ou « pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner » (art. 726 du Code civil).
L’indignité peut également résulter de comportements prévus à l’article 727 du Code civil, dits cas d’indignité judiciaire.

Comment déshériter un enfant ?
Existe-t-il une nouvelle loi permettant de déshériter un enfant ? La réponse est non, mais plusieurs solutions existent pour réduire au maximum sa part d’héritage :
- Assurance-vie : Les sommes versées au bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance-vie ne sont pas intégrées dans la succession. Il est donc possible de privilégier un conjoint, un ami, un petit-enfant ou une association.
Attention toutefois car le montant ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport à votre patrimoine, sous peine de requalification par l’administration fiscale. - Dons manuels : Il s’agit de cadeaux de petites sommes ou biens mobiliers offerts de votre vivant, qui ne nécessitent pas de formalités notariales. Accumulés sur plusieurs années, ils peuvent représenter un avantage significatif pour certains héritiers ou tiers, sans empiéter sur la réserve héréditaire.
- Donation-partage transgénérationnelle : Ce mécanisme permet de transmettre une partie de votre patrimoine directement à vos petits-enfants de votre vivant, tout en sécurisant la répartition entre les héritiers et en réduisant les risques de conflit.
- Donation au dernier vivant : Elle favorise le conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage, ce qui réduit proportionnellement celle des enfants tout en garantissant la sécurité financière du conjoint.
- La vente en viager : Certaines personnes choississent de vendre en viager pour déshériter : cette technique, bien que complexe, peut permettre de réduire la valeur nette transmise aux héritiers en structurant la transmission via une vente viagère.
- Succession internationale : Si vous résidez à l’étranger, les règles successorales du pays concerné peuvent s’appliquer, et certains pays ne reconnaissent pas la réserve héréditaire. Cela offre plus de liberté dans la transmission, à condition de bien vérifier les implications pour vos biens situés en France.
Favoriser certains héritiers : est-ce possible ?
La réserve héréditaire, qui ne représente jamais la totalité du patrimoine, permet de favoriser certains héritiers de son vivant :
- En rédigeant un testament dans lequel on lègue la quotité disponible à l’héritier qu’on souhaite favoriser. Il recevra ainsi la part de réserve héréditaire qui lui revient de droit ainsi que la quotité disponible.
- En effectuant des dons manuels réguliers. Il s’agit de dons de petites sommes qui, accumulées sur plusieurs années, peuvent représenter un montant relativement important.
Exemple concret :
Supposons que vous possédiez un patrimoine de 120 000 € et que vous ayez 2 enfants :
- La réserve héréditaire correspond à 2/3 du patrimoine, soit 80 000 €, partagée à parts égales (40 000 € par enfant).
- La quotité disponible, 1/3 du patrimoine (40 000 €), peut être attribuée à l’héritier de votre choix (conjoint, petit-enfant, ami, association…).
Peut-on déshériter un enfant en jouant sur diverses stratégies patrimoniales ? En France, on ne peut donc pas exclure totalement un enfant de sa succession.
Cependant il est possible de réduire l'impact de cette transmissions dans le cadre des donations après 70 ans ou des donations après 80 ans.
Réduire la part d'un héritier reste possible dans les limites de la quotité disponible :
• Léguer la quotité disponible par testament à l'héritier que l'on souhaite favoriser
• Souscrire une assurance-vie, dont le capital échappe en principe à la succession
• Organiser une donation-partage transgénérationnelle au profit des petits-enfants
• Consentir une donation au dernier vivant pour renforcer la part du conjoint survivant
• Vérifier les règles applicables en cas de résidence à l'étranger, sans oublier les biens situés en France
Optimiser la transmission de patrimoine avec Arrago : Le Prêt Viager Hypothécaire
Toutefois, il est possible de bien préparer sa succession et d’aider financièrement vos proches si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier grâce au Prêt 60 d’Arrago. Ce prêt consiste à emprunter une somme d’argent dont le montant est lié à votre âge et à la valeur de votre logement.
Pour être éligible, deux conditions sont à remplir :
- Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
- Votre bien immobilier doit avoir une valeur de 150 000 € au minimum.
Vous pouvez alors emprunter entre 10 % et 60 % de la valeur de votre bien, et donner un coup de pouce à vos héritiers. De plus, il n’y a aucune mensualité à régler de votre vivant. Il s’agit d’un crédit in fine remboursable au moment de la transmission à vos héritiers. Vous pouvez donc conserver votre niveau de vie.
Contrairement à d’autres solutions de financement, le prêt viager hypothécaire proposé par Arrago ne nécessite aucun bilan médical ni certificat de santé. Vous y êtes éligible même si vous avez déjà des crédits en cours, sous réserve d’une étude de votre situation financière.
Avec ce prêt à la consommation garanti par une hypothèque, vous ne mettez pas en péril l’héritage de vos enfants. En effet, la dette ne peut jamais dépasser la valeur du bien. Si le montant cumulé de la dette venait à être supérieur à la valeur du bien au moment de la vente, c'est la banque qui prend en charge la différence. Vos héritiers ne devront rien payer en plus des fruits de la vente.
Pour en savoir plus sur ce crédit viager hypothécaire, contactez nos conseillers Arrago au 01 84 25 74 60 ou prenez rendez-vous en ligne.





























































































