La donation Sarkozy permet de transmettre jusqu'à 31 865 euros à un enfant ou un petit-enfant sans droits de donation, tous les 15 ans. En la cumulant avec l'abattement de 100 000 euros en ligne directe, le total exonéré atteint 131 865 euros par parent et par enfant.Le terme est populaire mais le dispositif est bien réel et toujours en vigueur en 2026. Voici les conditions, les montants et les règles à connaître, chiffres et exemples à l'appui.
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La donation Sarkozy est le nom courant du don familial de sommes d'argent. Il s'agit d'un dispositif fiscal qui permet de donner de l'argent à un proche en étant exonéré de droits de mutation à titre gratuit, dans une certaine limite.
Ce dispositif a été créé par la loi TEPA du 21 août 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, d'où son surnom. Il est encadré par l'article 790 G du Code général des impôts et reste pleinement applicable aujourd'hui. Son objectif est d'encourager la transmission de patrimoine entre générations, en facilitant le passage d'argent des parents et grands-parents vers leurs descendants. C'est l'un des leviers possibles pour organiser une donation de son vivant et anticiper sereinement sa succession.
Le terme officiel n'est donc pas donation Sarkozy mais don familial de sommes d'argent. Les deux désignent la même chose dans le langage courant.
Le montant exonéré est de 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire. Ce plafond est renouvelable tous les 15 ans. Il est fixé par l'article 790 G du Code général des impôts et n'a pas évolué depuis 2012.
Concrètement, chaque parent peut donner 31 865 euros à chacun de ses enfants sans aucun droit à payer. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre jusqu'à 127 460 euros au total, soit 31 865 euros versés par chaque parent à chacun des deux enfants.
Si le don dépasse 31 865 euros, la fraction excédentaire est soumise aux droits de donation, sauf si elle est couverte par un autre abattement disponible.
Oui, et c'est l'un des grands intérêts du dispositif. La donation Sarkozy se cumule avec l'abattement de droit commun lié au lien de parenté. Entre un parent et son enfant, cet abattement est de 100 000 euros.
En additionnant les deux, un parent peut transmettre 131 865 euros à son enfant sans droits de donation, tous les 15 ans. La différence entre les deux dispositifs mérite d'être comprise. L'abattement de 100 000 euros s'applique à tout type de bien, qu'il s'agisse d'argent, de biens mobiliers ou immobiliers. La donation Sarkozy, elle, concerne uniquement les sommes d'argent.
Le tableau suivant récapitule les montants exonérés selon le lien de parenté, en cumulant la donation Sarkozy et l'abattement de droit commun.
| Lien de parenté | Abattement de droit commun | Don Sarkozy | Total exonéré |
|---|---|---|---|
Parent vers enfant | 100 000 € | 31 865 € | 131 865 € |
Grand-parent vers petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € | 63 730 € |
Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant | 5 310 € | 31 865 € | 37 175 € |
Oncle ou tante vers neveu ou nièce | 7 967 € | 31 865 € | 39 832 € |
Plusieurs conditions doivent être réunies pour profiter de l'exonération. Elles portent sur l'âge des parties, sur le lien de parenté et sur la nature du don.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation. L'âge s'apprécie à la date exacte du don. Une fois ce cap franchi, le dispositif n'est plus accessible, ce qui rend l'anticipation importante. Les possibilités évoluent d'ailleurs avec l'âge : les règles ne sont pas les mêmes pour une donation après 70 ans et pour une donation après 80 ans, une fois la donation Sarkozy devenue inaccessible.
Le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé au jour de la transmission. Un enfant ou un petit-enfant mineur non émancipé ne peut donc pas recevoir ce type de don.
Le don doit porter sur une somme d'argent en pleine propriété. Il peut s'agir d'un virement bancaire, d'un chèque, d'un mandat ou d'espèces. Les biens immobiliers, les titres financiers et les objets de valeur ne sont pas éligibles.
Le bénéficiaire doit enfin appartenir à l'une des catégories familiales prévues par la loi. Il peut s'agir d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant. À défaut de descendance directe, un neveu ou une nièce peut recevoir le don. Par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce peut aussi en bénéficier lorsque son parent est décédé.
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La déclaration est obligatoire, même lorsque le don est totalement exonéré. C'est le bénéficiaire qui doit l'effectuer, dans un délai d'un mois à compter de la date du don. Ce délai est strict : le dépasser fait perdre le bénéfice de l'exonération.
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en principe en ligne, depuis l'espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée aux dons. La déclaration papier au moyen du formulaire 2735 reste possible dans certains cas, notamment pour les personnes qui n'ont pas accès à internet.
Il est prudent de conserver une preuve du don, comme le relevé bancaire ou la copie du chèque, ainsi que l'accusé de réception de la déclaration.
Ces trois notions se croisent souvent et prêtent à confusion. Les distinguer aide à choisir le bon outil selon votre objectif.
Le don manuel est la forme la plus simple de transmission. Il consiste à remettre directement un bien de la main à la main, qu'il s'agisse d'une somme d'argent, d'un bijou ou d'un meuble. Il ne suppose pas d'acte notarié et n'est soumis à aucune condition d'âge. Pour les sommes d'argent transmises à un descendant, il ouvre droit à l'abattement de droit commun selon le lien de parenté.
Le don familial de sommes d'argent, c'est-à-dire la donation Sarkozy, est un don manuel particulier qui bénéficie d'un régime propre. Il ne concerne que l'argent, impose un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur, et donne accès à l'exonération spécifique de 31 865 euros au titre de l'article 790 G. C'est cette exonération, cumulable avec les abattements de droit commun, qui fait son intérêt.
La donation-partage répond à une autre logique. Elle permet de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers, par un acte notarié. Son grand avantage est de figer la valeur des biens au jour de l'acte, ce qui limite les contestations futures entre héritiers. Lorsque plusieurs enfants sont concernés, elle est souvent préférée aux dons simples pour préserver l'équilibre familial.
En résumé, le don manuel est le geste, le don familial de sommes d'argent est le régime fiscal avantageux qui peut s'y appliquer, et la donation-partage est l'outil de répartition organisée entre plusieurs héritiers.
Il faut distinguer deux plans, le plan fiscal et le plan civil, car ils ne suivent pas la même logique.
Sur le plan fiscal, la donation Sarkozy présente un avantage rare. Elle n'est jamais réintégrée dans la succession du donateur pour le calcul des droits, quelle que soit la date du décès. L'article 790 G du Code général des impôts prévoit expressément que ces dons ne sont pas pris en compte au titre du rappel fiscal de l'article 784. Les abattements de succession restent donc intacts.
Sur le plan civil, la situation est différente. Le don est en principe rapportable à la succession. Autrement dit, il est pris en compte pour calculer la part de chaque héritier, afin de préserver l'équilibre entre eux. Si vous donnez à un enfant sans rien donner à l'autre, ce déséquilibre est en principe compensé au moment du règlement de la succession. Une clause de dispense de rapport peut modifier cette règle. La consultation d'un notaire est utile pour sécuriser ce point selon votre situation familiale.
En plus de la donation Sarkozy, un dispositif temporaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Introduit par la loi de finances pour 2025, il figure à l'article 790 A bis du Code général des impôts.
Il permet de donner jusqu'à 100 000 euros par donateur, dans la limite globale de 300 000 euros par bénéficiaire, à condition que la somme serve dans les six mois à l'achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire. Ce dispositif se cumule avec la donation Sarkozy.
Comme il s'agit d'une mesure temporaire, elle disparaîtra après le 31 décembre 2026. Les familles concernées ont donc intérêt à vérifier si leur projet entre dans ce cadre avant l'échéance.
Rien ne vaut des cas concrets pour visualiser l'intérêt du dispositif.
Marie, 68 ans, donne 30 000 euros à son fils majeur. Le montant étant inférieur à 31 865 euros, aucun droit n'est dû, à condition de déclarer le don dans le mois.
Jean, 72 ans, donne 100 000 euros à son fils de 40 ans. Sur cette somme, 31 865 euros relèvent de la donation Sarkozy et le reste est couvert par l'abattement de 100 000 euros entre parent et enfant. Aucune fiscalité ne s'applique si les deux abattements sont encore disponibles.
Un couple de grands-parents, âgés de 70 et 72 ans, souhaite aider un petit-enfant majeur. Chacun peut lui donner 31 865 euros au titre de la donation Sarkozy, soit 63 730 euros transmis sans droits. En ajoutant l'abattement propre aux petits-enfants, le montant exonéré peut encore augmenter.
Beaucoup de seniors souhaitent aider leurs enfants ou petits-enfants de leur vivant, mais se heurtent à une difficulté fréquente. Leur patrimoine est constitué en grande partie de leur logement, et non de liquidités disponibles.
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