Arrago est le spécialiste français du prêt viager hypothécaire, un crédit garanti par un bien immobilier et destiné aux propriétaires de plus de 60 ans.
Avec le Prêt 60®, vous pouvez transformer une partie de la valeur de votre bien en liquidités, sans le vendre, sans quitter votre logement et sans mensualités.
Vous restez pleinement propriétaire ; le capital et les intérêts sont remboursés au terme du prêt.
Chaque situation est étudiée par un expert Arrago afin de vérifier que cette solution est adaptée.
Qu’est-ce qu’une donation avec réserve d’usufruit ?
La pleine propriété d’un bien réunit trois prérogatives : l’usage du bien (usus), la perception de ses revenus (fructus) et le pouvoir d’en disposer, donc de le vendre ou de le donner (abusus).
Ces prérogatives peuvent être réparties entre deux personnes. C’est le démembrement de propriété, expressément prévu par l’article 949 du Code civil. L’usufruitier conserve l’usage et les revenus. Le nu-propriétaire détient le droit de disposer du bien, sans pouvoir l’occuper ni le louer tant que l’usufruit dure.
Dans une donation avec réserve d’usufruit, le donateur garde l’usufruit et transmet la nue-propriété. Il reste donc chez lui, ou continue d’encaisser ses loyers, tout en
• L’usufruit peut être viager, il s’éteint alors au décès de l’usufruitier, ou temporaire, pour une durée fixée à l’avance
• La donation peut porter sur un bien immobilier, des parts de SCI, un fonds de commerce ou une somme d’argent
• Sur une somme d’argent, l’usufruitier devient quasi-usufruitier : il peut dépenser les fonds, à charge pour sa succession de les restituer
• L’acte notarié est obligatoire dès lors que la donation porte sur un bien immobilier • L’opération est irrévocable, sauf cas strictement encadrés par la loi
Donation d’usufruit ou donation avec réserve d’usufruit ?
Les deux expressions désignent des opérations inverses, et la confusion est fréquente jusque dans les articles spécialisés.
| Donation d'usufruit | Donation avec réserve d'usufruit | |
|---|---|---|
Ce qui est transmis | L’usufruit | La nue-propriété |
Ce que garde le donateur | La nue-propriété | L’usage et les revenus |
Qui devient usufruitier | Le bénéficiaire | Le donateur |
Âge retenu au barème | Celui du bénéficiaire | Celui du donateur |
Effet sur l’IFI | Le bien sort de l’assiette du donateur | Aucun, le donateur reste redevable sur la pleine propriété (article 968 du CGI) |
La seconde est de loin la plus répandue chez les propriétaires seniors, parce qu’elle permet de transmettre sans déménager ni perdre de revenus.
Comment est calculée la valeur de la nue-propriété ?
Les droits de donation portent uniquement sur la nue-propriété transmise, et non sur la valeur totale du bien. Cette valeur se détermine par le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation.
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
Moins de 21 ans révolus | 90% | 10% |
Moins de 31 ans révolus | 80% | 20% |
Moins de 41 ans révolus | 70% | 30% |
Moins de 51 ans révolus | 60% | 40% |
Moins de 61 ans révolus | 50% | 50% |
Moins de 71 ans révolus | 40% | 60% |
Moins de 81 ans révolus | 30% | 70% |
Moins de 91 ans révolus | 20% | 80% |
Plus de 91 ans révolus | 10% | 90% |
Plus le donateur est jeune, plus son usufruit vaut cher, donc moins la nue-propriété transmise est taxée. Chaque franchissement de tranche augmente mécaniquement l’assiette de dix points, ce qui fait de la date de l’opération un paramètre à part entière : c’est tout l’enjeu d’une donation après 70 ans, et plus encore d’une donation après 80 ans.
Exemple. Un père de 68 ans donne la nue-propriété d’un appartement estimé 300 000 €. La nue-propriété vaut 60 %, soit 180 000 €. Après l’abattement de 100 000 € applicable entre parent et enfant, les droits portent sur 80 000 €. S’il attend son 71e anniversaire, l’assiette passe à 210 000 € et la base taxable à 110 000 €.
Lorsque l’usufruit est temporaire, le calcul change : sa valeur est fixée à 23 % de la pleine propriété par tranche de dix ans, sans considération d’âge, dans la limite de la valeur de l’usufruit viager. Un usufruit de quinze ans vaut donc 46 %, sauf si l’usufruit viager du donateur, compte tenu de son âge, est inférieur.
Quels sont les droits et les frais à prévoir ?
Un abattement s’applique avant calcul des droits, selon le lien de parenté, et se reconstitue tous les quinze ans.
| Bénéficiaire | Abattement |
|---|---|
Enfant | 100 000 € |
Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € |
Petit-enfant | 31 865 € |
Frère ou sœur | 15 932 € |
Neveu ou nièce | 7 967 € |
Personne en situation de handicap (cumulable) | 159 325 € |
Au-delà, les droits suivent un barème progressif qui va de 5 % à 45 % en ligne directe.
S’ajoutent les émoluments du notaire, la contribution de sécurité immobilière et les frais de formalités. Attention sur ce point : les émoluments proportionnels se calculent par tranches cumulées, et non en appliquant un taux unique au montant total. Ils portent par ailleurs sur la valeur en pleine propriété du bien, pas sur celle de la nue-propriété transmise, ce qui surprend souvent les donateurs.
Le donateur peut régler ces droits à la place du bénéficiaire sans que ce paiement soit considéré comme une donation supplémentaire taxable.
Quelles précautions prendre avant de démembrer ?
Le montage est efficace mais il engage durablement, et plusieurs points méritent d’être anticipés avec son notaire.
L’avantage fiscal décisif se produit à l’extinction de l’usufruit : le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits de succession ni formalité, en application de l’article 1133 du CGI. Encore faut-il que l’opération ait été préparée correctement, car plusieurs mécanismes peuvent en limiter la portée.
• Le bien ne peut plus être vendu en totalité sans l’accord du nu-propriétaire, seul l’usufruit reste cessible librement
• L’article 751 du CGI présume le bien compris dans la succession en pleine propriété lorsque la donation a été consentie moins de trois mois avant le décès
•Les réparations d’entretien incombent à l’usufruitier, les grosses réparations au nu-propriétaire (articles 605 et 606 du Code civil)
• Sans clause de réversion d’usufruit, le conjoint survivant ne récupère pas l’usufruit et peut se retrouver sans droit d’occuper le logement
• La révocation reste possible mais encadrée strictement, notamment en cas d’ingratitude ou de survenance d’un enfant

Et si vous avez besoin de liquidités plutôt que de transmettre ?
Transmettre et financer un projet sont deux objectifs distincts, et leur ordre compte. Une fois la nue-propriété donnée, le bien ne peut plus être hypothéqué sans l’accord du nu-propriétaire. Mieux vaut donc arbitrer avant de démembrer.
Pour un propriétaire de 60 ans et plus qui a besoin de trésorerie sans vendre ni quitter son logement, le prêt viager hypothécaire est une autre voie. Il s’agit d’un prêt à la consommation garanti par une hypothèque, régi par les articles L.315-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Prêt 60 d’Arrago permet de débloquer entre 10 et 60 % de la valeur du bien, sous réserve d’une étude d’éligibilité, pour un logement valant au moins 150 000 €. Le dispositif ne suppose ni tests ni bilan médical, et aucune mensualité n’est à régler du vivant de l’emprunteur. Si la dette excède la valeur du bien au dénouement, l’établissement prêteur absorbe la différence : le passif ne peut jamais dépasser l’actif.
• La donation avec réserve d’usufruit transmet la nue-propriété et laisse au donateur l’usage du bien ou ses loyers
• Les droits ne portent que sur la nue-propriété, valorisée selon l’âge du donateur par le barème de l’article 669 du CGI
• Entre 61 et 70 ans la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété, contre 70 % à partir de 71 ans
• L’abattement est de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans
• Les émoluments du notaire se calculent sur la valeur en pleine propriété, par tranches cumulées
• Au décès du donateur, le bénéficiaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires (article 1133 du CGI)
• Le démembrement limite les possibilités de financement ultérieur sur le bien : à arbitrer avant, pas après





























































































